Le programme de vérification de l’admissibilité des personnes à charge vise à confirmer que la ou les personnes à charge inscrites sont admissibles à la protection au titre des régimes de prestations dentaires et de prestations de santé de la fonction publique. 

Nous avons communiqué avec vous pour vous demander de fournir des documents justificatifs qui confirment que votre ou vos personnes à charge inscrites répondent aux critères d’admissibilité des régimes de prestations dentaires et de prestations de santé de la fonction publique. 

Vous avez été choisi au hasard parmi les membres des régimes de prestations dentaires et de prestations de santé de la fonction publique qui ont inscrit des personnes à charge.

Une fois que vous aurez confirmé l’admissibilité de vos personnes à charge à la protection au titre des prestations dentaires et des prestations de santé de la fonction publique, vous n’aurez pas à confirmer l’admissibilité des mêmes personnes à charge pendant au moins cinq (5) ans.

Si vous ne répondez pas à cette requête, le traitement des demandes de règlement de votre ou de vos personnes à charge admissibles pourrait être suspendu ou la protection pourrait cesser  jusqu’à ce que les documents requis soient reçus et que l’admissibilité soit confirmée. 

Pour confirmer l’admissibilité de votre ou de vos enfants à charge, fournissez l’un des documents justificatifs ci-dessous pour chaque enfant à charge : 

• Une copie du certificat de naissance (pour un enfant biologique) 
• Une copie de son passeport  
• Une copie des documents relatifs à son adoption légale 
• Une copie de sa carte d’assurance maladie provinciale ou de la vôtre, sur laquelle figure le nom de l’enfant à charge 

Une copie des documents relatifs à la garde légale ou à la tutelle d’un enfant 

• Pour confirmer l’admissibilité d’un partenaire (en mariage ou de fait), fournissez l’un des documents justificatifs suivants :  
• Une copie de votre certificat de mariage 
• Une déclaration sous serment 
• Une copie de son permis de conduire ou de sa carte d’assurance maladie provinciale valide, qui montre que vous et votre partenaire avez le même nom de famille ou la même adresse résidentielle (pour démontrer la cohabitation) 
• Une copie d’un document attestant l’existence de comptes bancaires ou de crédit conjoints  
• Une copie d’un bail résidentiel ou d’un contrat d’hypothèque ou d’achat signé conjointement 
• Une copie d’une facture ou d’un reçu de service public à son nom indiquant votre adresse 

Remarque : Si aucun de ces documents n’est disponible pour confirmer le statut de votre partenaire, vous devez remplir et nous retourner le formulaire « Déclaration d’état civil ». 

Assurez-vous de nous envoyer une copie des documents, et non les originaux. 

Lorsque nous aurons reçu vos documents justificatifs, nous les examinerons afin de confirmer le statut de votre ou de vos personnes à charge et nous vous informerons des résultats. Si nous déterminons qu’une personne à charge n’est plus admissible à la protection, nous vous en aviserons et mettons fin à sa protection. 

Il est possible que nous ayons reçu vos documents à peu près au même moment où nous vous avons envoyé une communication de suivi. Si vous désirez confirmer que la Canada Vie a reçu vos documents, appelez le Centre de services aux membres au 1 855 415-4414 (sans frais partout en Amérique du Nord), ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (votre heure locale), ou au 1 431 489-4064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord), du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h HE.  

Si vous n’avez plus besoin de la protection pour votre ou vos personnes à charge, vous devez tout de même soumettre les documents justificatifs demandés afin de nous permettre de confirmer l’admissibilité de la ou des personnes à charge au moment où vous avez été sélectionné pour participer au programme de vérification de l’admissibilité des personnes à charge. Vous pouvez ensuite mettre à jour votre protection pour retirer votre ou vos personnes à charge.  

Si vous n’avez plus besoin de la protection familiale au titre du RSSFP, vous pouvez modifier votre protection pour passer de la protection familiale à la protection individuelle : 

• En tant qu’employé actif, vous pouvez modifier votre type de protection en ligne au moyen du site web sécurisé (AWR), à l’adresse : tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/index-fra.html. 
• Si vous ne pouvez pas accéder aux AWR, vous pouvez remplir un formulaire d’adhésion en format papier et le soumettre au bureau de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye. 
• En tant que membre retraité, vous pouvez soumettre un formulaire d’adhésion en format papier au Centre des pensions ou à votre bureau des pensions. 

Il est possible qu’entre le moment où vous avez été sélectionné pour participer au programme de vérification de l’admissibilité des personnes à charge et le moment où vous recevez la demande, la ou les personnes à charge mentionnées dans la demande de vérification ne soient plus admissibles à la protection.   

Si une personne à charge n’est plus admissible, vous devez tout de même soumettre les documents justificatifs demandés afin de nous permettre de confirmer l’admissibilité de la ou des personnes à charge au moment où vous avez été sélectionné pour participer au programme de vérification de l’admissibilité des personnes à charge. Vous pouvez ensuite supprimer sa protection au titre du ou des régimes en mettant à jour les renseignements fournis lors de votre adhésion préalable au moyen d’une des méthodes suivantes : 

• En ligne : Vous pouvez ouvrir une session, à l’adresse : bienvenue.canadavie.com/sante-dentaire-fp, ou créer votre compte des Services aux membres au moyen de Ma Canada Vie au travail^MC. Pour ce faire, cliquez sur l’icône situé dans le coin supérieur droit de l’écran, choisissez l’onglet Votre profil, puis sélectionnez Personnes à charge et autre protection.  

OU  

• Par la poste : Pour supprimer la protection de votre ou de vos personnes à charge, informez la Canada Vie par écrit de la date d’effet de la suppression de la protection à l’adresse suivante :  

La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie 

Vérification de l’admissibilité  

CP 6000 Succursale Main 

Winnipeg MB  R3C 3A5  

Si les personnes à charge doivent être retirées de plusieurs régimes, mettez à jour chaque section de la liste des personnes à charge pour tous les régimes visés. 

Pour lever la mise en suspens, répondez à la demande envoyée dans le cadre du programme de vérification de l’admissibilité des personnes à charge en faisant parvenir les documents requis à la Canada Vie. Une fois que nous aurons confirmé l’admissibilité de votre ou de vos personnes à charge, la mise en suspens du versement des prestations sera levée. Nous traiterons ensuite toutes les demandes de règlement soumises pendant la mise en suspens. 

Si votre ou vos personnes à charge admissibles n’ont plus besoin de la protection au titre de votre RSSFP, vous n’avez rien à faire. La demande n’apparaîtra plus dans la section Mesures à prendre immédiatement de la page Aperçu de votre compte du site web des Services aux membres.

Si votre ou vos personnes à charge admissibles ont encore besoin de la protection, vous devrez demander le rétablissement de la protection. Avant que nous puissions rétablir la protection de votre ou de vos personnes à charge admissibles, nous devons confirmer qu’elles sont admissibles au titre du ou des régimes. Pour ce faire, vous devrez remplir et nous faire parvenir un formulaire d’adhésion préalable ainsi qu’une copie des documents justificatifs dont nous avons besoin pour confirmer l’admissibilité de votre ou de vos personnes à charge.   

Comme la protection de la ou des personnes à charge a pris fin, et que la requête n’est plus accessible en ligne, vous ne pourrez pas répondre à notre demande en passant par la section Mesures à prendre immédiatement de votre compte des Services aux membres. Vous devez envoyer le formulaire d’adhésion préalable dûment rempli et la copie des documents justificatifs par la poste.   

Pour que la protection de votre ou de vos personnes à charge soit rétablie, vous devez : 

1. Télécharger et imprimer un formulaire d’adhésion préalable à partir de la page Formulaires du site web des Services aux membres. Vous pouvez également demander qu’un formulaire en format papier vous soit envoyé par la poste. 
2. Remplir et signer le formulaire d’adhésion préalable, qui contient les renseignements sur votre ou vos personnes à charge admissibles. 
3. Rassembler les documents justificatifs requis pour confirmer l’admissibilité de votre ou de vos personnes à charge. 
4. Poster le formulaire d’adhésion préalable dûment rempli et une copie des documents justificatifs à la Canada Vie, à l’adresse qui figure dans la partie supérieure du formulaire d’adhésion préalable.  

Si vous croyez qu’une erreur s’est produite ou qu’une ou des personnes à charge ont été ajoutées sans votre permission, appelez le Centre de services aux membres au 1 855 415-4414 (sans frais partout en Amérique du Nord), ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (votre heure locale), ou au 1 431 489-4064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord), du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h HE.  

Si vous avez des questions, veuillez ouvrir une session dans votre compte des Services aux membres par l’intermédiaire de Ma Canada Vie au travail^MC ou appeler le Centre de services aux membres au 1 855 4154414 (sans frais partout en Amérique du Nord), ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (votre heure locale), ou au 1 431 4894064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord), du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h HE.